1.-Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après, Conditions Générales) s’appliquent à toutes les commandes demandées à Traductor Jurado Melilla par le Client par l’intermédiaire de sa forme fiscale Royal Elba SL et constituent un engagement contractuel juridiquement contraignant entre le Client et Royal Elba SL concernant la réalisation de services de traduction et d’apostille.

Dans le cas où les parties conviennent expressément de travailler selon des Conditions Particulières, les dispositions de ces Conditions Particulières prévaudront sur celles qui entrent en conflit avec les Conditions Générales, le reste demeurant inchangé. L’éventuelle nullité d’une disposition n’affectera pas la validité des autres.

Les Conditions Générales propres au client ne s’appliqueront qu’après acceptation expresse et écrite de Royal Elba SL.

À compter de l’acceptation du devis, il sera entendu que le Client accepte les Conditions Générales, sans qu’une confirmation ultérieure soit nécessaire, sauf en cas de modification de celles-ci dans le délai établi. Dans ce cas, les Conditions Générales seront de nouveau fournies au Client pour acceptation.

L’utilisation de la plateforme web mise à disposition par Royal Elba SL et l’envoi du Matériel Original par le Client impliquent l’acceptation par le Client de l’ensemble des Conditions Générales.

2.-Définitions

– Royal Elba SL : désigne la marque du site web www.traductorjuradomelilla.es, entreprise de traductions gérée par Royal Elba SL.

– Client : désigne la personne, entreprise, organisme, etc., qui commande ou paie le travail, ou la personne autorisée à le représenter par une entreprise, un organisme, etc.

– Traduction assermentée : désigne la traduction et la certification réalisées sur une Traduction par un Traducteur assermenté certifié par le MAEC ou l’organisme correspondant dans chaque cas. Le travail de Traduction assermentée est réalisé par un seul traducteur assermenté professionnel et comprend une auto-révision effectuée par ce même traducteur assermenté. Il ne comprend pas une révision par un autre traducteur professionnel.

– Traduction : désigne le transfert d’un message dans une Langue Source vers un autre message équivalent dans une Langue Cible, conformément aux bonnes pratiques professionnelles du secteur.

– Traducteur assermenté : désigne le professionnel salarié interne ou collaborateur externe de Royal Elba SL chargé de réaliser la Traduction assermentée. Le Traducteur assermenté est certifié par le MAEC ou par l’organisme correspondant dans chaque cas.

– Langue Source : désigne la langue dans laquelle le Matériel Original est rédigé.

– Langue Cible : désigne la langue dans laquelle le contenu du Matériel Original doit être transféré, donnant lieu à un Matériel Final.

– Matériel Original : désigne les documents et tout autre matériel remis à Royal Elba SL pour réaliser les services de traduction assermentée conformément aux présentes Conditions.

– Matériel Final : désigne la version finale traduite et certifiée du Matériel Original.

– Urgent : désigne les commandes dont le délai de livraison est expressément identifié comme Envoi par courrier urgent.

3.-Devis

Le devis proposé par Royal Elba SL est gratuit et sans engagement.

Lors de la phase de devis, le Client devra fournir à Royal Elba SL les informations nécessaires à l’élaboration correcte du devis (Langue source, Langue cible, type de document, nombre de copies supplémentaires, etc.).

Le devis proposé par Royal Elba SL comprend :

Le service de Traduction assermentée, qui comprend la traduction assermentée elle-même, la certification, la signature et le sceau officiel correspondant ;
Le type de document ;
La combinaison linguistique de la commande ;
Le nombre de copies demandées ;
Le coût total de la commande ;
Réductions, taxes, impôts. Sauf indication explicite contraire, les devis incluent l’IGIC, qui sera détaillé lors de la finalisation de la commande et appliqué sur la facture correspondante ;
La date approximative de livraison de la commande.

4.-Prix et tarifs

Sauf indication spécifique, les tarifs incluent les taxes mais n’incluent pas les frais d’envoi. Dans le devis, vous pourrez voir les frais d’envoi, le cas échéant.

Royal Elba SL réalisera le service stipulé et le facturera conformément aux termes et prix indiqués dans le devis.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres remises.

Les offres et les devis indiqués par Royal Elba SL sont valables uniquement au moment où ils sont réalisés et ne seront pas considérés comme contraignants pour Royal Elba SL, sauf stipulation contraire explicite. Les remises non utilisées et offertes par Royal Elba SL pourront être annulées unilatéralement sans préavis. De même, les remises ne s’appliquent qu’au moment de la passation de la Commande ; aucune remise ne sera appliquée après la passation de la Commande.

Royal Elba SL se réserve le droit de modifier les prix et les tarifs ainsi que la date estimée de livraison indiqués dans des devis antérieurs. Royal Elba SL informera le Client des nouveaux coûts ou des nouvelles dates de livraison proposées avant de finaliser la Commande.

Avant de commencer le travail, nous vérifions toujours les prix et les délais dans le cadre de notre procédure de traitement.

5.-Commande

Toutes les commandes seront confirmées lors de l’acceptation du devis et du paiement anticipé intégral par le Client, et devront être accompagnées de toutes les informations nécessaires au bon déroulement du service demandé. Si le Client n’a pas informé Royal Elba SL de l’un des aspects importants du service, il n’aura droit à aucune remise ni indemnisation concernant d’éventuelles déficiences ou retards qui en découleraient.

Le délai de livraison indiqué dans le devis pour l’exécution de la commande est approximatif sur la base de la date d’établissement du devis, date à laquelle il est supposé que le paiement sera effectué. Si le paiement de la commande n’est pas reçu immédiatement après l’acceptation du devis, des retards dans l’exécution, l’envoi et la livraison du travail peuvent survenir. Royal Elba SL ne sera pas responsable d’un éventuel retard dans l’exécution et la livraison de la commande conformément aux dates initialement proposées en cas de retard du Client dans le paiement correspondant.

Dans le cas où Royal Elba SL ne recevrait pas le paiement intégral correspondant indiqué dans le devis, Royal Elba SL se réserve le droit de ne pas commencer la commande tant que le montant total établi n’aura pas été réglé.

Dans le cas où Royal Elba SL ne pourrait pas exécuter votre Commande dans les conditions indiquées dans le devis parce que, par exemple, une erreur manifeste s’est produite dans les dates ou les coûts indiqués, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé la Commande, nous vous rembourserons le montant total dans les plus brefs délais.

6.-Prestation

Le Client déclare et garantit que a) le Matériel Original lui appartient ou qu’il dispose du droit de l’utiliser ou de le transmettre ; et b) que la traduction du Matériel Original et la publication, distribution, vente ou tout autre usage attribué au Matériel Final ne violent aucun droit d’auteur, marque déposée, brevet, confidentialité ou autres droits de tiers et qu’ils seront donc utilisés exclusivement à des fins autorisées par la loi.

La Prestation comprend le service de Traduction, Traduction assermentée, Apostille et la livraison de la Commande par le moyen convenu dans le devis. En cas de réception d’un Matériel Original non modifiable, la livraison de la commande sera effectuée dans un format aussi proche que possible de celui du Matériel Original, à la discrétion du traducteur assermenté chargé de la réalisation et de la signature de la Commande, le traducteur assermenté pouvant choisir de le faire sous forme de texte continu en complétant la fin des lignes par des tirets, comme le font les notaires.

La Commande sera considérée comme achevée après la livraison de la traduction assermentée en pdf ou sur papier (selon la demande du client lors de la commande), dûment certifiée, signée et scellée par le traducteur assermenté correspondant.

Il est spécifiquement indiqué au Client que les seules versions légalement valables en Espagne sont celles remises sur papier, avec la signature, le sceau et la certification du traducteur assermenté correspondant.

7.-Délais de livraison

Quel que soit le mode de livraison proposé par Royal Elba SL, le délai de livraison indiqué dans la Commande est approximatif. Royal Elba SL fera tout son possible et mettra à disposition tous les moyens raisonnables pour respecter la livraison selon le mode et le délai indiqués.

En cas d’impossibilité de respecter le délai de livraison proposé, Royal Elba SL en informera le Client dans un délai raisonnable minimum, dès que possible, et conviendra avec lui d’un autre délai de livraison. La livraison sera considérée comme effectuée lorsqu’elle aura eu lieu de manière démontrable selon les modalités convenues et à l’endroit convenu. Il sera considéré que le délai de livraison n’a pas été respecté lorsque la livraison accuse plus de 48 heures de retard pour des causes directement et exclusivement imputables à Royal Elba SL, comme par exemple des retards dans l’expédition des Commandes, et que le Client aura signalé la situation à Royal Elba SL de manière démontrable par e-mail ou téléphone avec un préavis suffisant.

En cas de retard supérieur à 48 heures, et à condition que ce retard soit directement et uniquement imputable à Royal Elba SL et qu’aucun accord de changement de date de livraison n’ait été conclu avec le Client, un remboursement, défini entre les parties, d’un montant inférieur ou égal à 100 % du travail livré en retard sera effectué.

En aucun cas Royal Elba SL ne sera responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des circonstances non imputables à Royal Elba SL, y compris la maladie, l’accident ou l’incapacité temporaire de l’équipe humaine de travail, le dysfonctionnement du fax, du courrier électronique et d’autres moyens postaux ou terrestres qui ne sont pas contrôlés directement par Royal Elba SL. De même, Royal Elba SL n’est pas non plus responsable de tout retard de livraison dû à la remise tardive du Matériel Original, à son format incorrect, à son absence de remise par le Client dans le délai convenu, à l’absence de paiement à la date de demande de la commande ou à l’existence d’erreurs dans l’adresse de livraison fournie à Royal Elba SL. Les retards dus à des cas de force majeure ou à des circonstances non imputables à Royal Elba SL ne donnent pas automatiquement droit à l’annulation.

Royal Elba SL s’engage à effectuer l’envoi par la méthode convenue avec une marge de temps suffisante pour que le transporteur puisse livrer dans les délais établis. En tout état de cause, Royal Elba SL n’est pas responsable des retards, délais ou absences de livraison qui auraient été expédiés à temps et dont le responsable de la livraison est l’entreprise de transport. Le service de transport est proposé comme un service à valeur ajoutée pour le Client, de sorte qu’il est entièrement externalisé et que la responsabilité des livraisons, du service et des délais offerts par l’entreprise de transport est acceptée par le Client.

Royal Elba SL propose également des remises en main propre dans ses bureaux physiques situés Calle Hermano Pedro 7, local 2, 38670 Adeje, Santa Cruz de Tenerife.

Les livraisons seront effectuées à l’adresse d’expédition indiquée dans la Commande et la signature du destinataire pourra être requise. Votre numéro de téléphone est indispensable pour le transporteur. En cas d’indisponibilité pour la réception de la Commande, l’entreprise de transport sera responsable de laisser un avis avec les instructions à suivre pour la nouvelle livraison ou le retrait du colis dans les locaux de l’entreprise de transport. Royal Elba SL ne sera pas responsable du retard occasionné dans la livraison de la Commande en cas d’absence du destinataire à l’adresse d’expédition indiquée ni dans les cas où la livraison est refusée sans justification ou lorsque l’envoi n’est pas retiré dans les locaux de l’entreprise de transport (dans les 10 jours suivant la première livraison).

En cas de retour par l’entreprise de transport, le Client devra payer les nouveaux frais d’envoi.

Dans le cas où il serait nécessaire d’effectuer un nouvel envoi du travail, sans retour préalable, pour des causes imputables à d’éventuelles erreurs dans les données d’expédition ou l’adresse d’expédition fournies par le Client et entraînant le retard ou la non-réception de l’envoi, ce nouvel envoi sera considéré comme une copie.

S’il était nécessaire de réaliser des copies de la documentation déjà envoyée et non reçue par le Client pour les raisons décrites ci-dessus, ce service fera l’objet d’un devis spécifique. Le coût de l’envoi dépendra du fait que l’envoi soit destiné aux Canaries, à l’Espagne péninsulaire ou au reste du monde ; ce coût fera l’objet d’un devis spécifique. Dans tous les cas, tout nouvel envoi ne sera effectué qu’une fois que Royal Elba SL aura reçu le paiement intégral du montant spécifiquement budgété.

Dans le cas où le client, après avoir demandé sa commande de traduction assermentée, demanderait des copies supplémentaires sur papier, chacune de ces copies sera facturée à un coût administratif minimum de 15 EUR (IGIC non compris), ou à la moitié du coût de traduction initial, en plus des frais d’envoi correspondants spécifiés ci-dessus, sauf existence d’un devis spécifique.

Dans le cas des commandes demandées avec téléchargement en pdf uniquement, et lorsque le client, après avoir demandé ladite commande de traduction, requiert des copies sur papier, chacune de ces copies sera facturée à un coût administratif minimum de 15 EUR (IGIC non compris), ou à la moitié du coût de traduction initial, en plus des frais d’envoi correspondants spécifiés ci-dessus, sauf existence d’un devis spécifique.

8.- Modification/annulation de la Commande

8.1.- Modifications ou ajouts au Matériel Original

Dans le cas où le client demanderait de réaliser une modification ou un ajout au Matériel Original pendant l’exécution de la Commande, le Client devra immédiatement donner à Royal Elba SL des indications claires par écrit concernant les changements à réaliser et leur emplacement par rapport à la copie précédemment envoyée.

Dès que possible, Royal Elba SL informera le Client de l’impact en termes de coût et de temps nécessaire pour effectuer les modifications ou ajouts au Matériel Original, lequel sera calculé en fonction de la quantité et de la nature des variations, ainsi que du volume de la Commande déjà réalisé.

Il sera de la responsabilité du Client d’assumer le coût de ces modifications ou ajouts.

8.2.-Annulation de la Commande

En cas de manquement de la part de Royal Elba SL ou de la part du Client, les deux parties auront le droit d’annuler la Commande, en l’indiquant par écrit à l’autre partie. En outre, le Client a le droit d’annuler la commande pour quelque raison que ce soit en l’indiquant par écrit à Royal Elba SL, à condition que l’état de la Commande soit « Non commencée ».

En raison des caractéristiques inhérentes au travail de traduction, les commandes dont la phase de production a déjà commencé au moment de l’annulation de la Commande ne pourront pas être annulées.

9.- Qualité du service

Royal Elba SL fournira le service dans les délais convenus et sur la base de niveaux de qualité standard, avec la fidélité maximale par rapport à l’original, avec une rédaction conforme aux usages et pratiques de la profession, en traduisant/révisant les termes spéciaux conformément à leur signification conventionnelle. De même, Royal Elba SL mettra en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour prendre en considération et intégrer dans la Commande les éléments d’information fournis par le Client, dans la mesure où les caractéristiques de la Commande le permettent.

Royal Elba SL décline toute responsabilité en cas d’incohérence, d’ambiguïté, de mauvaise qualité, de fautes d’orthographe, d’inexactitudes, d’incorrections, etc., dans le Matériel Original. La vérification de la cohérence technique du Matériel Original relève de la responsabilité exclusive du Client. Royal Elba SL a la capacité de corriger ces défauts dans la traduction.

En cas de désaccord sur la terminologie, Royal Elba SL s’engage, en faisant preuve de toute la bonne foi nécessaire, à tenter de trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du Client et à effectuer les corrections dans les plus brefs délais, sans que, pour autant, le contenu de l’ensemble du document puisse être remis en cause. Dans le cas où le Client ne présenterait explicitement aucune réclamation au moment de la réception de la traduction, celle-ci sera réputée conforme à la commande, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

10.-Réclamations

Le Client devra communiquer par écrit à Royal Elba SL toute réclamation liée à la Prestation de la Commande dans un délai inférieur à trente (30) jours calendaires à compter de la Livraison. De même, le Client devra fournir des arguments sur le contenu ainsi qu’une description détaillée de la réclamation ou des éventuelles erreurs de traduction (spécifiées ci-après au point 11), en faisant référence à des glossaires, dictionnaires, pratiques habituelles du secteur, etc.

Dans le cas où la réclamation serait justifiée, Royal Elba SL procédera, sans coût supplémentaire et dans un délai raisonnable, à la révision et à la correction totale ou partielle de la Commande et, dans ce cas, pourra offrir au Client une remise pour les désagréments occasionnés.

Dans le cas où le Client n’aurait formulé aucune réclamation une fois le délai établi ci-dessus écoulé, il sera entendu qu’il accepte intégralement et sans réserve le Matériel Final livré et Royal Elba SL n’assumera aucune responsabilité ni obligation pour d’éventuelles erreurs de traduction.

Toute réclamation formulée à une date ultérieure ne sera traitée que si Royal Elba SL l’accepte de bonne foi.

Après cette période, Royal Elba SL restera responsable des erreurs que le Client démontre avoir été causées intentionnellement ou par négligence et qu’il n’a pas pu raisonnablement détecter dans le délai établi après la Livraison. Royal Elba SL sera totalement exonérée de cette responsabilité un (1) an après avoir effectué la livraison au Client.

Le Client accorde pleine validité aux enregistrements stockés dans les systèmes de Royal Elba SL relatifs aux conversations entre Royal Elba SL et le Client, sauf preuve contraire.

11.- Erreurs de traduction

Seront considérées comme des erreurs de traduction :

– Graves erreurs grammaticales et orthographiques.

– Fragments de texte non traduits.

– Traductions dont le sens est clairement erroné.

Ne pourront pas être considérés comme des erreurs de traduction :

– Erreurs typographiques.

– Questions de style et de goût.

– Divergences dérivées d’éventuelles ambiguïtés présentes dans le Matériel Original.

– Désaccords liés à la terminologie employée, à moins que le Client n’ait fourni des informations précises et des indications à ce sujet.

12.- Limites de responsabilité

Royal Elba SL réalise exclusivement des traductions assermentées conformément à la réglementation espagnole en vigueur applicable (http://www.exteriores.gob.es/Consulados/HAMBURGO/es/VivirEn/direcciones/traductores/Paginas/ValidezDocumentos.aspx). À cet égard, Royal Elba SL ne garantit pas l’acceptation, par l’entité requérante, des traductions assermentées réalisées, pour des motifs non imputables à Royal Elba SL ou dépassant la réglementation espagnole en vigueur en matière de traductions assermentées. Quelques exemples, entre autres, sont :

absence de légalisation ou d’apostille sur des documents publics étrangers ;
remise d’une version au format pdf ;
absence d’indication exacte concernant les traducteurs assermentés spécifiques exigés par un consulat, une ambassade ou une entité ;
autres motifs.

Royal Elba SL est exonérée de toute responsabilité en cas d’erreurs causées par une terminologie ou une rédaction erronée ou ambiguë dans le Matériel Original ou dans les instructions stipulées. De même, Royal Elba SL n’est pas responsable des corrections ou modifications que le Client ou toute autre personne apporterait à la Commande après la Livraison.

Royal Elba SL est exonérée de toute responsabilité en cas de retards ou de non-livraisons imputables à l’entreprise de transport.

Royal Elba SL est responsable des dommages directs causés au Client pour un montant économique total ne dépassant pas le montant reçu pour la Commande. En tout état de cause, Royal Elba SL n’assume aucune responsabilité pour tout type de dommage indirect ou consécutif, ni pour tout type de dommage direct ou indirect dérivé de réclamations formulées contre le Client par des tiers à la suite des services fournis par Royal Elba SL.

Toutefois, cette limitation ne s’applique pas dans les cas où Royal Elba SL agit intentionnellement de mauvaise foi ou par négligence.

Le Client s’engage à remettre à Royal Elba SL uniquement des copies des données à traiter ; en aucun cas (sauf si cela est strictement nécessaire) il n’enverra les originaux. Royal Elba SL n’est pas responsable de la restitution, de la perte ou des dommages subis par le Matériel Original. Dans le cas où le Matériel Original remis à Royal Elba SL serait unique ou précieux, il appartiendra au Client de souscrire une police d’assurance adéquate pour couvrir les éventuels dommages résultant de la perte ou de la destruction totale ou partielle de ce matériel.

Dans le cas des traductions demandées sur papier (Correos/Messagerie), Royal Elba SL met gratuitement à la disposition du client la version numérisée de ladite traduction assermentée au format pdf, sans coût supplémentaire pour le client. Dans cette situation, Royal Elba SL n’est responsable que de la qualité et de la netteté des documents papier.

Royal Elba SL utilise des programmes antivirus et des pare-feu pour se protéger contre d’éventuelles attaques informatiques ; toutefois, elle n’est pas responsable des préjudices causés par la possible transmission au Client de virus, vers, chevaux de Troie, logiciels espions, etc. Le Client a l’obligation de vérifier que les fichiers informatiques sont exempts de tout type de virus ou de code nuisible avant leur envoi à Royal Elba SL et s’engage également à vérifier la propreté et l’intégrité des fichiers informatiques reçus de Royal Elba SL avant leur utilisation. En cas d’infection de nos systèmes informatiques pour des causes imputables au Client, Royal Elba SL se réserve le droit d’annuler la commande totalement ou partiellement.

13.- Conditions et modes de paiement

Le Client qui passe la Commande (acceptation du devis) est le premier et unique responsable final du paiement des services contractés, y compris dans les cas où il ne serait pas le destinataire final de la Commande ou s’il passait commande au nom de tiers.

Conformément aux conditions établies dans le Devis ou aux conditions particulières avec le Client, Royal Elba SL informera le Client du montant qu’il devra payer à l’avance pour l’exécution de la Commande.

Royal Elba SL met à la disposition du Client un champ spécifique pour indiquer les données de facturation juste avant de finaliser le processus d’achat.

Après réception du paiement, Royal Elba SL émettra la facture correspondante avec les données de facturation indiquées dans le processus d’achat.

Le Client consent à ce que Royal Elba SL émette les factures correspondantes au service au format électronique (pdf). Les factures incluront les taxes et impôts applicables conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas où, après avoir passé la commande, le client demanderait la modification de sa facture pour toute raison étrangère à Royal Elba SL, cette modification sera effectuée moyennant un coût administratif unique de 15 EUR (IGIC non compris).

À moins que les parties ne conviennent d’un autre délai et mode de paiement (virement bancaire ou espèces), celui-ci sera effectué via une passerelle de paiement virtuelle pour les paiements par carte de crédit/débit. En cas de virement bancaire, les frais de change, de transfert, etc., seront à la charge du Client.

Dans le cas où un paiement différé serait stipulé, conformément à la législation espagnole en vigueur, le délai maximum de paiement est de soixante (60) jours (sauf modalités particulières convenues entre les Parties), à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement des montants dus par le Client après la date stipulée sur la facture envoyée, Royal Elba SL pourra décider, à sa seule discrétion, d’appliquer des pénalités de retard. Le taux applicable pour leur calcul sera celui correspondant à un intérêt de retard de 7 % pour chaque mois de retard de paiement, appliqué au montant de la facture, ainsi qu’une indemnité pour frais administratifs et de gestion de 80 euros, conformément à l’article 7 de la Loi 3/2004 sur les retards de paiement. Ces pénalités s’appliqueront à compter du jour suivant la date d’exigibilité prévue sur la facture, et seront automatiquement et de plein droit dues à Royal Elba SL, sans qu’aucune formalité ni mise en demeure ne soit nécessaire. Elles entraîneront l’exigibilité immédiate de l’ensemble des montants que le Client pourrait devoir à Royal Elba SL, sans préjudice de toute autre action que Royal Elba SL serait en droit d’engager à cet égard contre le Client. En cas de Livraisons fractionnées, dès lors que le Client sera informé du non-paiement d’un règlement intermédiaire, Royal Elba SL pourra interrompre toute intervention sur la prestation que ce Client lui a confiée, jusqu’à ce que le montant impayé ait été réglé ou que l’application de nouvelles conditions ait été convenue. Le recours à cette solution n’affectera aucun montant dû et ne pourra engager la responsabilité de Royal Elba SL envers le Client ou tout tiers. En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Royal Elba SL se réserve le droit d’annuler l’exécution des prestations de services demandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises qu’elle lui aurait accordées jusqu’au paiement intégral dû. De même, dans le cas où le montant de la facture ne serait pas payé dans le délai indiqué par la législation espagnole en vigueur, Royal Elba SL se réserve le droit d’inclure son nom et les données de son entreprise dans le Registro de Aceptaciones Impagadas (RAI).

En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, Royal Elba SL se réserve la possibilité de suspendre ses prestations, sans que le Client puisse exercer un quelconque recours à cet égard. L’application de cette clause ne dispensera pas le Client du paiement des factures dues.

14.- Titularité, propriété et droits d’usage

Pour les paiements différés, et sauf indication expresse, tous les droits de titularité, d’usage, d’exploitation et d’auteur resteront la propriété exclusive de Royal Elba SL jusqu’au moment où le paiement du montant total de la facture correspondante à Royal Elba SL sera effectué conformément aux conditions de paiement spécifiées dans le devis, la facture, les présentes conditions générales ou celles expressément convenues dans chaque cas. Au moment où ce paiement sera effectué, tous les droits précités seront automatiquement transférés au Client.

À cet égard, toute utilisation totale ou partielle d’une Commande non intégralement payée conformément aux conditions de paiement convenues et acceptées constituera un cas d’usage illicite et d’appropriation indue ; dans ce cas, Royal Elba SL se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de la Commande et, le cas échéant, l’indemnisation découlant des droits d’auteur, ainsi que le droit d’agir contre le contrevenant par tous les moyens juridiques et administratifs à sa disposition.

Indépendamment de ce qui précède, le Client reconnaît que Royal Elba SL est l’unique et exclusive propriétaire de tous les droits liés à a) les inventions, la méthodologie, les innovations, les données, la technologie, les programmes et les bases de données utilisés ou développés pendant l’exécution de la Commande par Royal Elba SL.

15.- Confidentialité

Royal Elba SL s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance, avant, pendant et après l’exécution de sa prestation. Le Matériel Original sera restitué au Client à sa demande.

Royal Elba SL garantit que tant ses employés que ses collaborateurs ont expressément accepté et signé une clause de confidentialité, et qu’ils travaillent conformément au code déontologique de leur profession et de bonne foi.

Royal Elba SL n’encourra aucune responsabilité en cas d’interception ou de détournement d’informations lors de l’envoi de données, notamment par Internet ou par tout autre moyen physique. Par conséquent, le Client devra indiquer à Royal Elba SL, à l’avance ou au moment de passer la Commande, les moyens d’envoi qu’il souhaite voir utilisés afin de garantir la confidentialité de toute information sensible.

Avant d’envoyer tout document ou information à Royal Elba SL pour l’exécution de la Commande, le Client devra s’assurer qu’il est autorisé à le faire. À ce titre, il devra être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable pour demander la Commande en question du titulaire des droits d’auteur sur les documents. À défaut, Royal Elba SL n’encourra en aucun cas aucune responsabilité si tout ou partie des documents confiés par le Client viole(nt) les droits de propriété intellectuelle (ou de toute autre nature) de tiers, ou la réglementation applicable. Le cas échéant, seul le Client assumera les éventuels préjudices et conséquences financières auxquels sa négligence pourrait donner lieu.

Le Client autorise Royal Elba SL à stocker et à utiliser le Matériel Original et le Matériel Final pendant la durée du contrat dans le seul but de pouvoir fournir les services commandés. Sans le consentement écrit préalable du Client, Royal Elba SL ne sera pas autorisée à publier, divulguer ou remettre tout type d’information confidentielle à des tiers, à l’exception des collaborateurs autorisés par Royal Elba SL, dont le rôle opérationnel ou consultatif exige qu’ils aient accès à ces informations afin de réaliser la Commande demandée. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas lorsque Royal Elba SL sera tenue par la loi de communiquer ces informations ou lorsque celles-ci seront, découleront ou deviendront du domaine public sans que Royal Elba SL ne les ait divulguées antérieurement. De même, le Client autorise Royal Elba SL à réaliser des actions commerciales ou de marketing liées à la nature de la Commande sans révéler d’informations sensibles, confidentielles ou susceptibles de nuire à l’image du Client ou de lui causer tout type de dommage direct ou indirect, ou à ses clients.

Pour l’exécution de la Commande, Royal Elba SL est autorisée à engager et à sous-traiter des collaborateurs, des tiers qualifiés et des traducteurs assermentés indépendants, etc., qui sont à leur tour soumis à l’obligation de secret professionnel et de confidentialité. Sauf indication contraire écrite, Royal Elba SL pourra consulter des experts liés au thème de la Commande afin de réaliser la Commande elle-même avec des garanties de qualité sans révéler d’informations sensibles ou confidentielles.

Tout contact entre le Client et la tierce personne chargée par Royal Elba SL de l’exécution de la Commande sera soumis à l’approbation préalable, explicite et écrite de Royal Elba SL. Sans l’approbation expresse de Royal Elba SL, le Client ne sera pas autorisé à entrer en contact avec le(s) professionnel(s) qui réalise(nt) la Commande demandée par le Client, ni dans le cadre de la présente Commande ni pour des commandes successives, pendant une période de trois (3) ans à compter de la dernière Commande attribuée à Royal Elba SL.

L’obligation de confidentialité restera valable après la fin de la relation contractuelle.

De même, sauf si le Client demande expressément le contraire, le Client autorise Royal Elba à révéler l’identité et le logo du Client parmi les références commerciales, la documentation commerciale et le site web du groupe Royal Elba, sans que cette autorisation gratuite n’accorde à Royal Elba aucun droit relatif à la dénomination ou au logo du Client, qui demeurent dans tous les cas la propriété exclusive du Client.

16.- Protection des données

Conformément aux dispositions de la Loi Organique 7/2021 du 26 mai relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et à sa réglementation d’application, le client est informé et donne son consentement, dans la mesure où cela est légalement nécessaire, concernant les circonstances suivantes :

Ses données personnelles seront intégrées et traitées dans les fichiers de données personnelles dont Royal Elba SL est titulaire et responsable, afin de gérer le service contracté, pour son usage interne, l’offre et la réalisation d’opérations, ainsi que pour la gestion administrative, économique et comptable découlant de la prestation de ce service.
Royal Elba SL pourra communiquer ou céder ses données à d’autres entités liées à la prestation de services de l’entité ou à ses auxiliaires, pour les finalités indiquées (tels que collaborateurs, entités financières, cabinets de conseil, etc.), dans les termes prévus par ladite Loi.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition dans les termes établis par la législation en vigueur, en s’adressant par tout moyen permettant d’attester l’envoi et la réception à Royal Elba SL à son siège social.

De même, conformément aux dispositions de l’article 22 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), Royal Elba SL informe le Client de son intention de lui envoyer des communications commerciales par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique équivalent. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées à la fin décrite ici, vous pouvez l’indiquer par écrit dans toute communication avec Royal Elba SL.

17.- Modifications des Conditions Générales de Prestation de Services

Royal Elba SL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Prestation de Services. Elle s’engage également à maintenir les Conditions Générales accessibles au Client et à jour via le site web. Toute nouvelle version des conditions générales de contrat invalide celles élaborées à des dates antérieures.

18.- Domicile et notifications

Le siège social de Royal Elba SL est situé C/ Hermano Pedro 7, Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne et, aux fins de notifications, l’adresse électronique info@elbatrad.com est mise à disposition. Société inscrite au Registre du Commerce de Santa Cruz de Tenerife, Tome 3726, Folio 54, Section 8, Feuille TF-65846, Inscription 1 – CIF B-42834002.

Aux fins de notifications, sera considérée comme domicile du Client celui figurant dans la fiche Client auprès de Royal Elba SL, conformément aux données fournies par le personnel autorisé par le Client.

19.- Législation applicable et juridiction

Les Conditions Générales de Prestation de Services seront régies par la législation espagnole. Royal Elba SL, son titulaire légitime et le Client, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des Tribunaux et Cours d’Adeje (Espagne).

Conditions générales de prestation de services